La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe qui compense l’impossibilité pour l'État de réclamer des droits de succession à une personne morale. Outre les ASBL, la taxe s’applique également aux fondations privées et aux ASBL internationales.

La base pour cet impôt se constitue de l’ensemble des biens dont une ASBL est propriétaire, c’est-à-dire le total de son actif au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont pris en considération aussi bien les biens matériels (par exemple : bâtiments) que les biens immatériels (par exemple : les droits d’auteur). Il existe plusieurs exceptions, comme par exemple les biens immeubles situés à l’étranger, les liquidités et le fonds de roulement destinés à l’activité de l’association,… Aucune charge ou dette ne peut être déduite de l’ensemble des biens imposables, à quelques exceptions près, tels que des legs de sommes que l’association, en tant que légataire universel d’une succession, doit encore exécuter.

Le patrimoine de votre asbl est supérieur à 25 000 € ?

Jusqu’à présent, la taxe s'élève à 0,17% et s’applique uniquement aux ASBL dont le siège est situé en Belgique et dont le patrimoine est supérieur à 25.000 €. Dans ce cas, deux cas de figure : 

1) le montant de la taxe est inférieur à 500 € (càd si votre patrimoine est inférieur à 292.397€) : le dépôt de la déclaration se fait tous les trois ans, au plus tard le 31 mars.

2) le montant de la taxe est supérieur à 500 € : le dépôt de la déclaration se fait annuellement, au plus tard le 31 mars.

Le formulaire de déclaration est téléchargeable à cette adresse : https://finances.belgium.be/fr/asbl/impots-tva/taxe-annuelle-asbl 

Le patrimoine de votre asbl est inférieur à 25 000 € ? 

Si le patrimoine est égal ou inférieur à 25.000 €, l’ASBL est exonérée d’impôts mais elle est toujours tenue de le signaler auprès du bureau Sécurité juridique dont elle dépend. Pour retrouver facilement l’adresse exacte du bureau compétent, il vous suffit d’indiquer le code postal du siège social de votre association dans le formulaire disponible à cette  adresse : https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1Extend.do, encadré enregistrement > succession, sélectionner comme compétence “recouvrement de la taxe compensatoire des droits de succession (déclarations asbl)”.

A quelles modifications les ASBL doivent-elles s’attendre dans le futur ? 

Une réforme de cette taxe est en cours. A quoi faut-il s’attendre ? Citons l’annonce du Cessoc (Confédération des Employeurs du secteur Sportif et SocioCulturel) ⁽¹⁾ : “La réforme envisagée transformera la taxe en un impôt progressif par tranche”. L’exonération d’impôt subsiste et concerne les ASBL dont le patrimoine est inférieur à 50.000 €. Pour un patrimoine compris entre 50.000 et 250.000 €, l’ASBL se verra imposée à hauteur de 0,15%. Pour un patrimoine jusqu’à 500.000 €, le taux s’élèvera à 0,30%. Pour un patrimoine qui dépasse 500.000€, le taux s’élèvera à 0,45%.

Cela signifie donc qu’un nombre plus important d’ASBL va pouvoir bénéficier de l’exonération et que les ASBL dont le patrimoine se situe dans la première tranche bénéficieront d’un taux moindre par rapport à l’ancien système. Seules les ASBL au patrimoine important vont réellement être impactées par cette réforme avec un quasi doublement ou triplement de leur impôt.

Références :

⁽¹⁾ https://www.cessoc.be/node/24632 

Sources bibliographiques :

- Code des droits de succession 

- FisconetPlus

Lucie Vogelaere

Stagiaire Réseau IDée